Article considérant 1

(1) Par lettre du 8 octobre 1992, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité, le projet de loi n° 1536 du 8 septembre 1992 portant entre autres: - à l'article 1er, sur le refinancement de la réduction des charges sociales prévue par la loi n° 64 du 1er mars 1986, relative à la discipline organique de l'intervention extraordinaire dans le Mezzogiorno, - à l'article 2, sur une mesure dite de fiscalisation (prise en charge par le fisc) de charges sociales, confirmant une réduction ultérieure sélective des charges sociales en faveur des entreprises situées dans le Mezzogiorno. Ces mesures auraient dû être d'application pour la période du 1er décembre 1991 au 30 novembre 1992 en ce qui concerne l'article 1er et du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 en ce qui concerne l'article 2. Le projet de loi remplaçait le décret-loi n° 14 du 21 janvier 1992, concernant la même matière, non notifié au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité, réitéré en dernier lieu par un décret-loi du 21 juillet 1992, lui aussi non notifié, à l'encontre duquel la Commission avait ouvert la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité par décision du 25 juin 1992 (1).