Article considérant 12

(12) Dans cette perspective les autorités italiennes, par lettre du 5 août 1994 des ministres du travail, du Trésor et du budget, ont communiqué à la Commission le texte du décret interministériel de la même date qui fixait les taux de réduction des charges sociales déjà régies par la loi n° 64/86 pour la période allant jusqu'au 30 novembre 1996. La lettre indiquait, en outre, la volonté du gouvernement italien d'abolir toute réduction déjà régie par la loi n° 64/86 avant le 31 décembre 1997 selon un calendrier annexé et d'éliminer progressivement le différentiel de fiscalisation. Le calendrier de démantèlement du système de réduction des charges sociales déjà voté par la loi n° 64/86 était ainsi fixé en termes de taux global de réduction par entreprise: - 14,60 % au 1er juillet 1994, - 14 % au 1er décembre 1994, - 10,60 % au 1er décembre 1995, - 6,80 % au 1er décembre 1996, - 0 % au 1er décembre 1997. Pour les régions des Abruzzes et de Molise, qui ne remplissent plus les conditions pour une dérogation à l'interdiction des aides fondée sur l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité, le calendrier de démantèlement était le suivant: - 12 % au 1er juillet 1994, - 0 % au 1er décembre 1994. Dans toutes les régions du Mezzogiorno, était enfin confirmée l'exonération pour un an des charges sociales pour tout nouvel emploi créé avant le 31 décembre 1997.