Article considérant 13

(13) Par lettre du 16 décembre 1994, modifiée par lettre du 17 janvier 1995, le ministre italien du budget a notifié, au sens de l'article 93 paragraphe 3 du traité, un projet d'ensemble d'interventions étatiques en faveur des entreprises italiennes, confirmant les mesures déjà examinées et comportant entre autres un projet de démantèlement progressif du différentiel de fiscalisation des charges sociales dont ont bénéficié jusqu'ici les entreprises du Mezzogiorno. Le démantèlement se ferait selon l'évolution du différentiel suivante: dans les régions autres que les Abruzzes: - 5 % au 1er juillet 1995, - 4 % au 1er janvier 1996, - 3 % au 1er janvier 1997, - 2 % au 1er janvier 1998, - 1 % au 1er janvier 1999, - 0 % au 1er janvier 2000; dans la région des Abruzzes: - 5 % au 1er juillet 1995, - 3 % au 1er janvier 1996, - 1 % au 1er juillet 1996, - 0 % au 1er janvier 1997. VI