(16) La Commission est obligée de constater que toutes les réductions dont ont bénéficié jusqu'ici les entreprises du Mezzogiorno, depuis le 1er décembre 1991 pour ce qui concerne les réductions des charges sociales déjà régies par la loi n° 64/86 et depuis le 1et juillet 1990 pour ce qui concerne le différentiel de fiscalisation, sont illégales parce qu'octroyées en violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité.
Décision 95/455/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/455/CE
RattachementDécision 95/455/CE
Versionacte d'origine du 01/03/1995 (CELEX 31995D0455)
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