(17) La Commission considère que, compte tenu des préoccupations déjà exprimées quant au maintien du tissu productif des régions concernées, ainsi que de la difficulté d'identifier le montant des avantages reçus par chacun des bénéficiaires, il n'est pas opportun d'ordonner à l'État membre de procéder à la récupération des aides incompatibles versées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 95/455/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/455/CE
RattachementDécision 95/455/CE
Versionacte d'origine du 01/03/1995 (CELEX 31995D0455)
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