Article considérant 2

(2) Lesdits décrets-lois n'ayant pas été convertis en loi dans le délai prévu à cet effet par la constitution italienne et ayant été remplacés par le projet de loi n° 1536 sous examen, par décision du 18 novembre 1992 au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité (2), la Commission a constaté que la décision du 25 juin 1992 était devenue sans objet et a ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'encontre du projet de loi n° 1536, pour ce qui concerne lesdites mesures. Cette décision a été notifiée au gouvernement italien le 18 novembre 1992 et, par sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, information en a été donnée aux autres États membres et aux tiers intéressés. Un délai d'un mois pour communiquer leurs observations a été donné tant à l'Italie qu'aux autres États membres et aux tiers intéressés. Aucun autre État membre ni tiers intéressé ne s'est prévalu de la faculté de présenter des observations. Le gouvernement italien a d'abord demandé une prorogation du délai qui lui était imparti. Plusieurs réunions entre services ont ensuite eu lieu: le 14 décembre 1992, le 11 février 1993, le 15 février 1993, le 1er juillet 1993, le 4 février 1994, le 4 juillet 1994, le 1er août 1994, le 25 octobre 1994, le 24 novembre 1994 et le 10 janvier 1995. Le commissaire compétent en la matière a rencontré à ce sujet le ministre italien du budget et de la programmation économique le 13 janvier 1995. II