Article considérant 3

(3) La loi n° 64 du 1er mars 1986 a été déclarée compatible avec le marché commun, sous certaines conditions, par la décision 88/318/CEE de la Commission (1). Elle prévoit, entre autres, la possibilité pour les autorités italiennes de réduire les charges sociales grevant les entreprises situées dans le Mezzogiorno. En Italie, les charges sociales équivalent en moyenne à 45 % de la rémunération assujettie aux charges. L'avantage en cause était constitué, entre autres, pour ce qui concerne les entreprises non agricoles, par une exonération totale des charges pour les dix premières années suivant l'embauche pour tout nouvel emploi créé et par une réduction générale équivalente à 8,50 % de la rémunération assujettie. Étaient en outre autorisées des réductions supplémentaires très importantes en fonction des dates d'embauche. L'enveloppe budgétaire destinée par l'article 18 à cette mesure, à l'intérieur de l'enveloppe globale de 120 000 milliards de lires italiennes (60 000 millions d'écus) pour l'ensemble de la loi n° 64, était de 30 000 milliards de lires italiennes (15 000 millions d'écus). Les autorités italiennes ont fait usage de la faculté qui leur a été octroyée en matière de charges sociales. Elles ont ainsi adopté, au fil des années, différents actes qui ont permis aux entreprises du Mezzogiorno de bénéficier sans solution de continuité du maximum des réductions admises. La réduction moyenne par entreprise (taux de base et réductions supplémentaires) a été d'environ 20 %. L'enveloppe budgétaire de 30 000 milliards s'étant épuisée au cours de l'année 1989, la mesure a été refinancée par plusieurs actes législatifs non notifiés au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité, pour un montant global de 8 188 milliards de lires italiennes (4 094 millions d'écus). La Commission a déclaré ces refinancements compatibles avec le marché commun par décision du 2 octobre 1991.