(4) L'article 1er du projet de loi en cause reconduit les réductions des charges sociales pour le Mezzogiorno entre le 1er décembre 1991 et le 30 novembre 1992, limite à un an l'exonération totale, ramène à 7,50 % la réduction générale et refinance la mesure pour un total de 6 766 milliards de lires italiennes (3 383 millions d'écus).
Décision 95/455/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/455/CE
RattachementDécision 95/455/CE
Versionacte d'origine du 01/03/1995 (CELEX 31995D0455)
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