Article considérant 5

(5) Depuis la fin des années soixante-dix, les autorités italiennes ont en outre accordé à certaines entreprises d'autres réductions des charges sociales, dans le contexte d'une politique dite de fiscalisation de certaines de ces charges. À partir d'un premier décret-loi n° 102 du 7 février 1977, ces mesures ont été régies par des dizaines d'actes législatifs. La politique de fiscalisation vise, notamment, à mettre à la charge du fisc certaines politiques à finalité sociale (notamment l'assistance sanitaire) qui, bien qu'élargies à l'ensemble de la population, étaient historiquement payées surtout par des charges sociales dites « impropres » grevant les entreprises. On considère, selon les informations données par les autorités italiennes au cours des réunions dont il est question au considérant 2, que ces charges dites impropres représentaient 17 % de la rémunération assujettie, l'ensemble des charges sociales s'élevant à 45 %. Pour des raisons historiques, les charges impropres sont plus importantes dans le secteur industriel que dans les autres secteurs. Comme le budget national ne pouvait pas supporter une opération unique de fiscalisation de cette ampleur, la fiscalisation a été réalisée partiellement et par à-coups. Le résultat a été, au fil des années, une réduction des charges sociales variable, au début par secteur et à partir de la loi n° 687 du 28 octobre 1980 par région. En particulier, à partir du 1er juillet 1990, en application de la loi n° 687 du 28 octobre 1980, les entreprises du Mezzogiorno ont bénéficié d'une réduction sélective, par rapport aux entreprises situées dans les autres régions italiennes, de 2,54 %. Suite à l'évolution législative, cet avantage a atteint le niveau de 6,20 % à partir du décret-loi n° 210 du 4 juin 1990. Depuis 1990, les différences sectorielles ont été éliminées.