Article considérant 6

(6) La Commission avait eu connaissance des premiers actes législatifs de fiscalisation, jusque et y compris le décret-loi n° 633 du 30 décembre 1979, et les avait appréciés au regard de l'article 92 du traité par sa décision 80/932/CEE (2). Étant donné que le système était articulé - directement ou indirectement - sur des différences sectorielles de fiscalisation, la Commission avait considéré que certaines de ces différences, seulement en raison de leur caractère temporaire et de leur sélectivité marginale, pouvaient être considérées comme des aides. Depuis lors - et jusqu'à la notification du projet de la loi en cause - aucun acte législatif en la matière n'a été notifié au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité.