(8) Au cours de la procédure, les autorités italiennes ont fait valoir, mises à part les observations sur les faits reportées ci-dessus, qu'il fallait tenir compte de la difficulté - même à caractère social - dans laquelle se serait inséré le processus de révision de l'intervention dans les zones en crise, ainsi que des mesures législatives que le gouvernement italien avait adoptées pour le soutien de l'emploi.
Décision 95/455/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/455/CE
RattachementDécision 95/455/CE
Versionacte d'origine du 01/03/1995 (CELEX 31995D0455)
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