Version d'origine : acte du 12/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0477)
Référencearticle 2 de la décision 95/477/CEEUR-Lex →
1. Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises en cause pour leur participation à l'infraction énoncée à l'article 1er:
- à BASF Lacke + Farben AG, une amende de 2 700 000 écus et - à SA Accinauto, une amende de 10 000 écus.
2. Les amendes prévues au paragraphe 1 doivent être versées dans les trois mois de la notification de la présente décision, en écus, au compte de la Commission des Communautés européennes n° 310-0933000-43, Banque Bruxelles-Lambert, Agence européenne, Rond-Point Schuman 5, B-1040 Bruxelles.
Après l'expiration de ce délai, des intérêts sont automatiquement exigibles au taux calculé le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, par l'Institut monétaire européen, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 9,50 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.