Décision 95/477/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0477)
Référencearticle 3 de la décision 95/477/CEEUR-Lex →

Cette décision est adressée à:

1) BASF Lacke + Farben AG,

Glasuritstrasse 1,

D-48165 Muenster-Hiltrup 2) SA Accinauto,

Quai des Charbonnages 76,

B-1080 Bruxelles.

La présente décision forme titre exécutoire en vertu de l'article 192 du traité CE.

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