Décision 95/477/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 95/477/CEEUR-Lex →

(1) La présente décision vise les restrictions de concurrence qui découlaient de l'obligation imposée par contrat par BASF Lacke+Farben AG (BASF L+F) à Accinauto SA (Accinauto), son distributeur exclusif pour la Belgique et le Luxembourg des produits de repeinture pour voitures de la marque Glasurit, de transférer à BASF L+F les demandes de clients « die Kundenanfragen weiterzuleiten » provenant de l'extérieur du territoire contractuel. B. Parties

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