Article considérant 100

(100) En vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17, la Commission peut, si elle constate une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité, obliger par voie de décision les entreprises à mettre fin à l'infraction constatée. Selon les informations dont dispose la Commission, Accinauto et BASF L+F ont depuis mis fin à l'infraction en concluant un nouvel accord de distribution qui ne contient plus la clause incriminée selon laquelle Accinauto est tenue de transférer les commandes de clients qui ne proviennent pas de son territoire contractuel à BASF L+F. Le nouvel accord est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1992. Certes, il n'a été signé que le 14 décembre 1992 et le 22 janvier 1993, mais la Commission a décidé, en faveur de l'entreprise en question de prendre pour date de fin de l'infraction la date d'entrée en vigueur de cet accord.