Article considérant 101

(101) Lors de l'audition, BASF L+F a fait valoir que c'est la date de la lettre du 21 juin 1990 (considérant 53) au plus tard qui doit être considérée comme celle de la fin de l'infraction. Cette objection ne résiste pas à l'analyse. Cette lettre est écrite comme si Accinauto n'avait été soumise à aucun moment à des restrictions de sa liberté de pratiquer des ventes à des importeurs parallèles. Or, tel n'est pas le cas, comme il est démontré plus haut. Du point de vue d'Accinauto, cette lettre n'est pas claire et n'est donc pas propre à amener une modification du régime contractuel; au contraire, cette lettre confirme le système mis en place par l'accord de 1982, qui est simplement interprété dans un sens qui, manifestement, n'a jamais été celui de l'accord. E. Amendes