(102) En vertu de l'article 15 paragraphe 2 point a) du règlement n° 17, la Commission peut infliger aux entreprises des amendes lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1. Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération tous les éléments, et en particulier, la gravité et la durée de l'infraction.
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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