(105) Pour déterminer le montant de l'amende à infliger à Accinauto, la Commission a également pris en considération le fait qu'Accinauto dépend économiquement de BASF L+F et que cette dernière a exploité cette dépendance pour imposer ses intérêts économiques (considérant 45). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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