(23) En juillet 1986, M. Brooke, d'IMF, et M. Fernie, de Calbrook, ont découvert qu'ils importaient tous les deux des produits Glasurit et qu'IMF pouvait se procurer certains produits, principalement les peintures de la ligne 54, à des prix moins élevés chez Accinauto que Calbrook aux Pays-Bas et en Allemagne. À l'inverse, Calbrook pouvait acheter certaines autres peintures, des durcisseurs et des laques à des prix moins élevés aux Pays-Bas et en Allemagne. Calbrook s'est donc procuré certains produits chez Accinauto en passant des commandes au nom d'IMF et a livré à IMF d'autres produits qu'il se procurait lui-même aux Pays-Bas et en Allemagne.
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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