Article considérant 24

(24) Le 11 juillet 1989, Accinauto a facturé pour la première fois ses livraisons à IMF sous le nom de la firme Technipaint (commande du 4 juillet 1989). Ce n'est que le 9 décembre 1989 qu'IMF/Calbrook a passé la première commande adressée à Technipaint. Accinauto a justifié par les raisons suivantes la facturation par l'intermédiaire de Technipaint. D'abord, une raison d'organisation interne. Ensuite, Accinauto aurait voulu éviter que le marché belge ne soit négligé par le fait que le District Manager compétent néglige ses clients belges au profit d'IMF. Avant la mise en service de la nouvelle installation informatique (avant 1990), il aurait été impossible de séparer les exportations des ventes en Belgique. D'après la plaignante, M. Pierre Dudouet a au contraire expliqué le changement de nom sur la facture par le fait que Technipaint était une autre firme qu'il avait fondée pour éviter que BASF L+F ne découvre qu'Accinauto faisait des livraisons à des clients au Royaume-Uni.