(29) Selon la plaignante, M. Dudouet a indiqué lors de la réunion que l'un des cadres de BASF C& I, M. Alan Matthews, s'était plaint auprès de BASF L+F de ce que les importations parallèles des produits Glasurit occasionnaient à BASF C& I une perte annuelle de 1 à 2 millions de livres sterling, et que ces importations devaient cesser afin que les ventes de BASF C& I continuent à croître. M. Brooke ayant demandé si M. Dudouet recommencerait à livrer les peintures Glasurit, ce dernier a répondu qu'il informerait BASF L+F de la réunion et communiquerait à IMF la réponse de BASF L+F avant le 8 juin 1990. M. Dudouet a alors été informé que, si BASF L+F n'était pas d'accord, IMF engagerait une action en justice. M. Dudouet s'est alors emporté et a indiqué qu'il avait dit à BASF L+F qu'il avait cessé d'approvisionner IMF un an auparavant. Si IMF engageait une action en justice contre BASF L+F, il deviendrait évident qu'il leur avait menti. La réunion s'est alors terminée.
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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