Article considérant 31

(31) Le 12 juin 1990, IMF a envoyé à Accinauto un télex contenant le passage suivant (traduction): « N'ayant pas eu de vos nouvelles depuis notre réunion du mardi 5 juin 1990, il nous faut désormais présumer que BASF Allemagne ne vous permet pas de recommencer à nous livrer des produits Glasurit au Royaume-Uni. Nous n'avons donc pas d'autre possibilité que d'engager des poursuites contre BASF Allemagne et nous allons envoyer un fax cet après-midi à BASF pour lui demander le nom et l'adresse de ses avocats. Nous regrettons cette situation, mais nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre nos intérêts commerciaux et rester compétitifs sur le marché. Comme vous le savez, l'action de BASF qui vous amène à cesser vos livraisons des produits Glasurit est directement contraire à la législation communautaire. » Le même jour, IMF a signalé à BASF L+F que M. Dudouet lui avait fait savoir que BASF L+F lui avait enjoint [c'est-à-dire à M. Dudouet] de ne plus approvisionner IMF.