(32) BASF L+F a répondu à IMF par télécopie et par lettre, en date du 22 juin 1990, qu'elle n'avait jamais donné l'ordre à M. Dudouet d'arrêter les livraisons des produits Glasurit à aucun de ses clients.
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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