Article considérant 33

(33) Le 3 juillet 1990, les avocats d'IMF ont demandé à Accinauto de confirmer que les livraisons à IMF avaient repris après que BASF L+F les eut informés qu'Accinauto n'avait pas été contrainte de les faire cesser. Accinauto n'ayant pas réagi, IMF a déclaré, par lettre datée du 27 juillet, qu'elle entendait différer le paiement de la somme due à Technipaint pour la dernière facture, de mai 1990, tant que le conflit relatif au refus d'Accinauto d'approvisionner IMF n'était pas réglé. IMF se disait toutefois prête à déposer la somme en question auprès d'un avocat anglais. Le 2 août 1990, IMF a rappelé par télex à Accinauto qu'elle attendait une réponse à la lettre du 27 juillet 1990. Le 30 août 1990, l'avocat d'Accinauto a invité IMF à régler la dernière facture, majorée des intérêts. IMF lui a répondu le 1er octobre 1990 que le dépôt du montant de la facture avait été offert, mais n'avait pas encore été accepté par Accinauto. En octobre 1990, Technipaint a engagé une procédure judiciaire en Belgique en vue de récupérer le montant de cette facture avec dommages et intérêts. Par lettre datée du 21 novembre 1990, IMF a alors fait parvenir aux avocats de Technipaint un ordre de banque réglant le montant de la facture.