(34) Par télécopie du 4 décembre 1990, IMF a passé une nouvelle commande de produits Glasurit à Accinauto. N'ayant obtenu aucune réponse à la date du 12 décembre 1990, IMF a envoyé une nouvelle télécopie. Par lettre du 26 décembre 1990, Accinauto a alors refusé de livrer les produits à IMF en se justifiant par le fait qu'IMF avait réglé avec retard la facture du 22 mai 1990 et n'avait pas payé les frais en résultant. La lettre se terminait comme suit. « Compte tenu de ces circonstances et de votre attitude, vous comprendrez que le climat de confiance qui doit présider à toute relation d'affaires est rompu et que nous pensons par conséquent qu'il n'est pas opportun de poursuivre nos relations d'affaires. Nous ne pouvons dès lors réserver une suite favorable à votre demande. »
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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