Décision 95/477/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 95/477/CEEUR-Lex →

(35) Accinauto déclare que les lettres des 3 et 27 juillet sont postérieures à l'échéance normale de la facture du 22 mai, à savoir le 30 juin. Accinauto aurait, en raison du retard persistant dans le paiement, pris la décision de principe que les factures devaient être payées à leur échéance normale.

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