(36) Néanmoins, il ressort d'un document établi par Accinauto que la grande majorité des factures étaient payées avec un retard variant entre deux et sept semaines. De plus, dans un cas particulier, Accinauto remerciait IMF pour le paiement d'une facture avec deux semaines de retard. F. Accord entre BASF L+F et Accinauto concernant les importations parallèles de produits Glasurit i) Accord de distribution exclusive (37) Les relations contractuelles entre BASF L+F (antérieurement BASF Farben + Fasern AG, Unternehmensbereich Lackchemie) et Accinauto sont réglées rétroactivement au 1er janvier 1981 par un contrat de distribution exclusive, signé par les parties respectivement le 2 juin 1982 et le 8 octobre 1982 (ci-après dénommé: accord de 1982). Ce contrat a depuis été remplacé par un nouvel accord de distribution exclusive, que BASF L+F a signé le 14 décembre 1992 et Accinauto le 22 janvier 1993, mais qui est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1992.
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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