(39) Le nouvel accord de distribution exclusive du 14 décembre 1992/22 janvier 1993 ne contient plus les obligations réciproques de transfert de l'article 2 paragraphes 1 et 2 de l'ancien accord. ii) Marquage des produits (40) Dans les années 1985/1986, au vu du volume considérable des importations parallèles au Royaume-Uni, BASF L+F a décidé d'apposer, pour chaque client, un numéro spécial sur les produits vendus au départ de la Belgique, des Pays-Bas, de Cologne et de Suhren/Aix-la-Chapelle afin de localiser les canaux d'importation parallèle. Cette pratique a duré neuf mois.
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.