(44) La lettre précitée a été écrite par M. Dudouet en réponse à une question de M. Augustin qui voulait connaître le nombre de produits Glasurit qui quittaient la Belgique pour le Royaume-Uni. La lettre donne également la composition des achats effectués par IMF depuis 1987 et des ventes d'un grossiste de Herberts (HA Supplies pour la société Morelli), qui s'approvisionne chez un détaillant à Ninove. Elle se conclut comme suit (traduction): « Nous attirons votre attention sur le fait que, si nous démantelons ce réseau, nous ne pourrons plus vous garantir que nos 70 concessionnaires ou les grands ateliers de carrosserie ne seront pas soumis à des tentations ou à des sollicitations, visant à leur faire passer des contrats avec la Grande-Bretagne, ce qui perturberait sensiblement notre marché intérieur. Lors de différents entretiens avec les importateurs, nous avons appris que les sources d'approvisionnement se trouvent principalement aux Pays-Bas et en Allemagne. »
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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