(47) Dans une note du 30 août 1989, M. Augustin rapporte à M. Werwie une conversation qu'il a eue avec M. Ooms (considérant 42). La conversation portait sur les premiers contacts entre Accinauto et Morelli, menés sur la base d'une conversation entre Ooms et Augustin. La note mentionne les achats de Morelli effectués par HA Supplies chez un détaillant à Ninove et précise à ce sujet (traduction): « Accinauto a eu tardivement connaissance de ces quantités. Cela résulte de la facturation sous différents numéros de client par ce détaillant. M. Ooms ne peut pas exclure la possibilité de quantités minimes exportées par de petits détaillants belges. Ceci inclut des livraisons par Accinauto à Ilkestone/RU. Ces livraisons sont faites au prix du marché [=le prix de liste des distributeurs] moins 15 %. Ces livraisons ont entre-temps été arrêtées. M. Dudouet a été informé plusieurs fois oralement sur l'arrêt prévu des importations noires. Pour les raisons bien connues, une information écrite n'a jamais suivi ».
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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