(5) Calbrook Cars Limited (Calbrook) est une entreprise de carrosserie ayant son siège à Londres. Cette entreprise: a) vend des laques à effets spéciaux produites par la firme américaine Metalflake Inc.; b) est un point de vente autorisé pour les peintures Sikkens, fabriquées par Akzo; c) est, depuis 1983, importateur (parallèle) des produits Glasurit. En 1991, Calbrook a réalisé un chiffre d'affaires de 3,2 millions de livres sterling, dont [ . . . ] pour la vente des produits Glasurit.
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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