(50) M. Goecke de BASF L+F y a ajouté une note manuscrite (traduction): « Après conversation avec Mue [=Mueller] Accinauto a arrêté les exportations (11/89). Ne peut toutefois influencer les détaillants: Article 85 du traité CE/cf. note LMRC à LM/S 30 janvier 1990 ».
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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