Article considérant 51

(51) Dans sa note du 5 avril 1990, M. Goecke commente à son chef, M. Lind, la télécopie de Davis Lingham (traduction): « Je suis très étonné de ce fax puisque David Lingham, pendant sa visite du 18 janvier 1990 à Hiltrup [=BASF L+F], nous a informés que les importations noires avaient considérablement baissé. On a beaucoup parlé et beaucoup écrit ces dernières années sur le thème des importations parallèles (tous les documents écrits ont été détruits il y a trois ans sur indication du service juridique). Sur la base de l'article 85 du traité CE, une liberté totale à l'achat de marchandises est admise. [Suit le paragraphe figurant au considérant 41]. Nous savons que, en Belgique, M. Dudouet a exercé des pressions morales sur ses détaillants pour qu'ils cessent ce type de vente, mais on ne peut pas dire qu'un arrêt total ait réellement été obtenu ».