Article considérant 53

(53) Le 21 juin 1990, le service juridique de BASF L+P informe Accinauto du télex d'IMF en date du 12 juin 1990 (considérant 31). BASF L+F répond comme suit à l'affirmation d'IMF selon laquelle BASF L+F a enjoint à Accinauto de mettre fin aux livraisons de produits Glasurit (traduction): « . . . L'affirmation de la firme Ilkeston est fausse. À cet égard, nous pouvons préciser ce qui suit: Conformément à l'article 2 point 2 de l'accord de distribution exclusive que nous avons passé les 2 juin et 8 décembre 1982, vous êtes tenus notamment de ne pas rechercher de clients en dehors du territoire contractuel (Belgique et Luxembourg) ni d'avoir d'établissement ou de stock de livraison pour la distribution de produits visés au contrat. En outre, l'article 3 point 1 de l'accord vous fait obligation de déployer tous vos efforts, dans le respect des règles de concurrence, afin de promouvoir les ventes des produits visés au contrat dans le territoire contractuel. Ces obligations sont conformes aux règles de concurrence européennes et sont expressément autorisées par l'article 2 paragraphe 2 du premier règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission sur l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive. Dans ce cadre, vous prenez cependant seuls et de manière discrétionnaire vos décisions sur la distribution des produits visés au contrat sur le territoire contractuel. Les relations entre BASF L+F et Accinauto SA sont donc exclusivement celles qui existent entre vendeur et acheteur. Par conséquent, vous êtes libres de prendre vos propres décisions de vente. À cet égard, nous ne pouvons toutefois pas reconnaître une obligation juridique de votre part de vendre à n'importe qui. Si vous aviez des questions à ce sujet, nous vous recommandons de prendre un conseil juridique indépendant ( . . . ) ».