(54) Le 11 octobre 1990, M. Goecke écrit à M. Woelker, du service juridique (traduction): « Exportations de la Belgique vers le Royaume-Uni. Vous vous rappelez la conversation avec David Lingham (chef des ventes Glasurit UK). Depuis, le destinataire en Angleterre retient 999 448 francs belges dus à Accinauto Bruxelles. M. Dudouet n'a jamais refusé de livrer des produits Glasurit à l'Angleterre, mais a agi conformément à notre accord, qui est de livrer à titre transitoire pour trois autres mois. De quel droit IMF peut-il retenir le paiement? »
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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