(56) M. Woelker répond à la note de M. Goecke le 26 octobre 1990 (traduction): « . . . la décision sur le point de savoir si Accinauto livre ou non à des clients en Angleterre, est uniquement l'affaire d'Accinauto. Nous supposons comme auparavant que L+F n'a eu aucune influence sur les décisions d'Accinauto à cet égard et que des accords sur ce point entre L+F et Accinauto n'existent pas et n'existeront pas dans le futur ».
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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