Article considérant 61

(61) Ces difficultés de livraison ont également eu un effet sur le déroulement des fournitures d'Accinauto à IMF puisque la livraison a été légèrement retardée dans certains cas (deux à trois semaines) pour les produits en question. Cependant, ces retards n'ont eu aucun effet préjudiciable sur les relations d'affaires en général. Ainsi, la dernière commande livrée par Accinauto à IMF en date du 4 mai 1990 porte sur 20 produits, dont 6 sur la « liste de problèmes » d'Accinauto du 9 mai. Les 9 et 16 mai, IMF a demandé à Accinauto quand il pouvait s'attendre à la livraison de la commande. Le 16 mai encore, Accinauto a fait savoir à IMF que la livraison aurait lieu le 22 mai, ce qui a effectivement été le cas. Il convient d'ajouter à ce sujet que BASF L+F n'a répondu que le 25 mai à la « liste de problèmes » du 9 mai. Il ressort de la réponse qu'il n'existait de réelles difficultés de livraison que pour deux des six articles indiqués. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Accès au dossier