(65) L'article 2 de l'accord de 1982 définit les droits et obligations des parties concernant la distribution exclusive. À l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa, Accinauto s'oblige à « transférer » à BASF L+F toutes les demandes de clients provenant de l'extérieur du territoire contractuel (Belgique et Luxembourg).
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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