(69) Les parties ont affirmé en outre que l'article 2 paragraphe 2 de l'accord prévoit un échange d'informations sur le volume des exportations d'Accinauto, cet échange étant nécessaire pour des raisons de stratégie commerciale de BASF L+F. Toutefois, des raisons de stratégie commerciale, comme le calcul des parts du marché national et la répartition des budgets publicitaires entre les distributeurs nationaux, ne nécessitent pas un échange d'informations entre un producteur et son distributeur exclusif avant chaque livraison et donc, a fortiori, ne requièrent pas un accord entre un producteur et son distributeur exclusif sur le transfert au producteur de la responsabilité des ventes passives à des clients en dehors du territoire du contractuel.
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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