(7) La présente procédure a été engagée à la suite d'une plainte déposée auprès de la Commission le 28 janvier 1991 par IMF et Calbrook contre BASF L+F et Accinauto. Dans leur plainte, IMF et Calbrook ont fait valoir qu'Accinauto, auprès de laquelle les deux plaignantes - IMF directement, Calbrook par l'intermédiaire d'IMF - s'approvisionnent en produits de repeinture pour voitures de la marque Glasurit, avait mis fin à ses fournitures durant l'été 1990 à l'instigation de BASF L+F.
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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