Article considérant 70

(70) BASF L+F précise qu'un échange d'informations sur les différentes commandes est nécessaire afin de connaître les motifs des clients qui veulent faire leurs achats en dehors de leur région, et permet d'obtenir des indications utiles sur les problèmes ou les défauts du réseau de distribution. Là aussi, on peut observer qu'il n'est pas nécessaire pour cela d'avoir des informations avant chaque commande. iii) Mise en oeuvre de l'accord (71) L'interprétation de l'article 2 de l'accord donnée au considérant 67 est confirmée par l'application constante qu'en ont faite les parties. Ainsi, Accinauto admet avoir téléphoné à BASF L+F lorsque IMF a pris contact avec Accinauto pour la première fois (mars 1986) en vue d'obtenir des livraisons (considérant 22). De plus, il ressort clairement du document interne de BASF L+F du 5 juin 1990 (considérant 43) que M. Dudouet avait obtenu une « autorisation exceptionnelle » pour commencer les livraisons. L'emploi de cette expression et les raisons invoquées à l'appui de cette autorisation (« à ce moment-là, cette autorisation a été donnée pour une livraison limitée à partir de Bruxelles. Motif: pas d'augmentation de volume par d'autres distributeurs belges ») ainsi que la lettre du 7 juin 1989 de M. P. Dudouet à M. Augustin (l'arrangement avec BASF L+F en vue de « canaliser et normaliser » les achats par des exportations parallèles) confirment que BASF L+F (qui avait entrepris dès les années 1985 et 1986 une action contre les exportations parallèles - considérants 40 et 41) s'était réservé le droit de décider de la suite à donner aux demandes des clients en dehors du territoire contractuel. Ceci prouve également qu'il fallait des raisons particulières pour autoriser ces commandes.