Article considérant 73

(73) La note manuscrite du 9 juin 1989 (considérant 45) prouve que BASF L+F a non seulement accordé à Accinauto l'autorisation de nouer des relations d'affaires avec des négociants qui exportent les produits Glasurit vers d'autres États membres, mais s'est même réservé le droit d'intervenir dans ces relations d'affaires approuvées. Dans cette note M. Wervie (responsable chez BASF L+F de la marque Glasurit) ordonne à MM. Mueller et Augustin, en visite chez Accinauto les 22 et 23 juin 1989, de lui demander de ne plus exporter et de mettre fin ainsi aux exportations initialement autorisées par BASF L+F. Les notes internes de BASF L+F du 30 août 1989 (considérant 47) et du 29 mars 1990 (considérants 49 et 50) indiquent que, selon cette société, Accinauto a arrêté les livraisons à IMF et aux autres clients britanniques. De plus, la note du 30 août 1989 observe expressément que M. Dudouet a été informé plusieurs fois oralement sur « l'arrêt prévu des importations noires », ce qui montre clairement que c'est BASF L+F qui a pris la décision de mettre fin aux exportations parallèles vers le Royaume-Uni.