Article considérant 74

(74) Le fait qu'Accinauto n'a pas respecté cette interdiction de continuer à livrer IMF de juillet 1989 à fin mai 1990 ne remet pas en question les constatations ci-dessus. À partir de juillet 1989, en effet, Accinauto a facturé les ventes à IMF par l'intermédiaire de Technipaint, ce qui prouve qu'Accinauto se sentait obligé de taire à BASF L+F la poursuite de ses livraisons vers le Royaume-Uni. La plaignante a elle-même indiqué dans sa plainte, en se référant à la déclaration de M. Dudouet en date du 5 juin 1990, que ce dernier a fait part à BASF L+F déjà un an auparavant de l'arrêt des livraisons à IMF. Cette affirmation de la plaignante est confirmée par les documents cités aux considérants 45, 47 et 50. De plus, la coïncidence entre la réunion des 22 et 23 juin et l'introduction de la première facture au nom de Technipaint semble le confirmer (considérant 46).