Article considérant 75

(75) Fin mai 1990, Accinauto a cessé les livraisons par l'intermédiaire de Technipaint. C'est ainsi qu'Accinauto a fini par respecter les décisions de BASF L+F sur les exportations vers d'autres États membres, et donc l'accord de 1982, en affirmant ne plus pouvoir faire d'offres de prix ni effectuer de livraisons. Cet arrêt des livraisons avait été précédé d'une conversation téléphonique fin mai 1990 entre la plaignante et M. Dudouet au cours de laquelle il avait indiqué, selon la plaignante, qu'il ne pouvait plus livrer à IMF parce qu'il faisait l'objet de pressions de la part de BASF L+F. Cette affirmation semble confirmée par une note manuscrite, non datée et saisie chez Accinauto: « Impossible vous remettre nouvelle offre de prix suite au contrôle renforcé exercé par BASF pour empêcher les exportations vers l'Angleterre » (considérant 27). Il est à noter en outre que, fin mars 1990, BASF C& I a informé BASF L+F que le problème des importations parallèles s'aggravait et qu'il avait des preuves de l'existence d'une source belge (considérant 49), ce qui explique le contrôle renforcé de BASF L+F.