(76) Depuis la cessation de l'approvisionnement d'IMF, fin mai 1990, Accinauto a respecté sans restriction l'accord de 1982. En juin 1990, Accinauto fait savoir à BASF L+F qu'IMF insiste pour recevoir les livraisons et qu'elle-même « attend des informations quant à la suite à réserver à la demande » (considérant 52). La note manuscrite de M. Goecke: « éventuellement encore une livraison en cours » (considérant 55) et la phrase figurant dans sa lettre à M. Woelker: « M. Dudouet a agi conformément à notre accord, qui est de livrer à titre transitoire pour trois autres mois » (considérant 54) confirment que l'article 2 de l'accord de 1982 continue à être appliqué.
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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