Décision 95/477/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 95/477/CEEUR-Lex →

(78) Accinauto fait remarquer qu'elle a téléphoné à BASF L+F lors du premier contact avec IMF, et qu'elle a pris contact avec BASF L+F avant de livrer les produits à Morelli, parce qu'elle voulait avoir la certitude que la production de BASF L+F pouvait faire face à ces nouvelles commandes. Le montant de la première commande d'IMF, en mars 1986, était de 67 480 francs belges. Étant donné que les parties n'ont jamais fait état de problèmes de livraison pour 1986 et que le chiffre d'affaires total réalisé par Accinauto pour les produits Glasurit dépasse 500 millions de francs belges, celui de BASF L+F en représentant un multiple, il n'est pas plausible qu'une telle commande ait jamais pu causer des problèmes de livraison. Dans le cas de Morelli, l'explication d'Accinauto ne peut pas non plus être acceptée, parce qu'à ce moment-là, Morelli n'avait pas du tout spécifié les quantités à livrer (seules les catégories de produits étaient indiquées).

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