Article considérant 79

(79) Accinauto fait remarquer par ailleurs qu'elle continue à approvisionner divers autres clients britanniques. Ceci prouverait qu'elle n'avait pas besoin d'autorisation ou de permission pour approvisionner des importateurs parallèles d'autres États membres. Cependant, Accinauto ne mentionne ici que deux clients: l'un de ceux-ci exporte les marchandises livrées par Accinauto vers des États tiers (Afrique). L'autre client nommé par Accinauto est approvisionné non pas par elle, mais par un détaillant de Ninove (considérant 44). Au sujet de ces livraisons, Accinauto a adressé le message suivant à BASF L+F: « La prise en considération tardive de ces livraisons par Accinauto découle de la facturation sous différents numéros de clients par ce détaillant » (considérant 47). On peut en déduire qu'Accinauto a également informé BASF L+F au sujet du client de ses acheteurs de Ninove. BASF L+F a fait allusion à deux autres relations d'affaires d'Accinauto avec des entreprises extérieures au territoire contractuel. Ce fait est sans incidence ici parce que ces relations d'affaires n'ont été nouées qu'en 1993, soit à une date à laquelle l'accord de 1982 avait déjà pris fin, et parce que ces clients, contrairement à ce qu'affirme BASF L+F, sont situés sur le territoire contractuel, à savoir à Anvers et à Luxembourg.