(8) À la suite de cette plainte, la Commission a procédé, le 26 juin 1991, à des vérifications dans les locaux commerciaux de BASF L+F, de BASF C& I, d'Accinauto et de Technipaint. Des précisions ont ensuite été obtenues grâce à des demandes de renseignements conformément à l'article 11 du règlement n° 17. Le 12 mai 1993, la Commission a adressé une communication des griefs à BASF L+F et à Accinauto. Le 23 septembre 1993, une audition a eu lieu dans cette affaire. D. Produit
Décision 95/477/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
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