Article considérant 81

(81) À la conclusion que la Commission tire de la note manuscrite « Impossible vous remettre nouvelle offre de prix suite au contrôle renforcé exercé par BASF pour empêcher les exportations vers l'Angleterre » (considérant 75), Accinauto oppose qu'il s'agissait de la transcription d'une conversation téléphonique avec IMF dans le courant du mois de décembre 1989 destinée à l'informer des problèmes de production de BASF L+F, notamment des ruptures d'approvisionnement dues à la pénurie de matières premières. Accinauto précise qu'il avait annoncé à IMF dans ce contexte qu'il ne pouvait plus garantir les livraisons ni remettre des offres de prix. Cette explication n'est pas non plus crédible. Dans la note en question, on ne trouve aucune allusion à des difficultés de production chez BASF L+F. Il est improbable qu'il existe un rapport entre un « contrôle renforcé de la part de BASF pour empêcher les exportations vers l'Angleterre » et les difficultés de production alléguées. À cela s'ajoute que la date de décembre 1989 mentionnée par Accinauto n'est pas plausible. En mars 1990, Accinauto a en effet remis à IMF une nouvelle offre de prix (rabais de 25 %), et lui a communiqué ses nouveaux prix en avril 1990 (considérant 25). Ces offres faites dans le cadre de relations d'affaires de plusieurs années sont en contradiction avec l'impossibilité qui aurait été invoquée en décembre de soumettre une nouvelle offre de prix. Enfin, le problème de contexte de cette note est indifférent; même si celle-ci n'avait été rédigée en décembre 1989, elle confirmerait l'interprétation que la Commission a donnée de la mise en oeuvre de l'accord de 1982.