Décision 95/477/CE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/477/CE
RattachementDécision 95/477/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1995 (CELEX 31995D0477)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 95/477/CEEUR-Lex →

(82) Accinauto affirme en outre que si elle a mis fin aux livraisons à IMF, ce n'est pas à la suite d'une injonction de BASF L+F, mais parce que IMF n'avait plus payé les factures dans les délais depuis août 1989. Ce comportement d'IMF aurait rompu la relation de confiance indispensable à des relations d'affaires durables. Ce fait, joint à la nécessité de se concentrer sur le marché national, aurait incité Accinauto à rompre les relations d'affaires avec IMF. Les raisons invoquées par Accinauto pour justifier la cessation des livraisons à IMF ne résistent pas à l'analyse. Certes, ainsi qu'il ressort d'un relevé d'Accinauto, IMF a souvent payé des factures après la date d'échéance. Cependant, Accinauto ne s'est jamais plainte à IMF de ses versements tardifs et n'a jamais exigé plus de ponctualité. Au contraire, elle a continué d'approvisionner normalement IMF pendant près d'un an encore. Il n'est donc pas plausible que la cessation soudaine des livraisons en mai-juin 1990 soit liée au comportement de mauvais payeur d'IMF. Ce n'est que le 30 août, c'est-à-dire après la conversation entre IMF et Accinauto le 5 juin (considérants 28 et 29) et à un moment où les relations entre les deux parties étaient déjà devenues conflictuelles, qu'Accinauto s'est plainte pour la première fois du comportement de mauvais payeur d'IMF (considérant 33).

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